Cette démarche plus ou moins agressive peut déstabiliser le consommateur et le conduire à une commande qu'il regrettera peut-être par la suite. Les abus sont fréquents et peuvent être graves.

La responsabilité du démarcheur

Il doit remettre un exemplaire du contrat au client, et porter l'adresse du lieu de la vente (adresse du domicile). Le client doit signer et dater de sa main (attention au contrat prérempli en date) tous les exemplaires du contrat qui doit comporter:
- la raison sociale (nom, adresse) de l'entreprise
- le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
- le lieu de conclusion du contrat (l'adresse de votre domicile)
- la désignation précise et les caractéristiques du bien ou du service acheté
- les conditions d'exécution du contrat et notamment le délai de livraison du bien ou du service
- Le prix global à payer ainsi que les modalités du paiement

Le contrat doit obligatoirement contenir:
- la mention " si vous annulez votre commande vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre "
- un formulaire vous permettant d'annuler votre commande qui doit respecter un formalisme strict (ce formulaire est à envoyer dans les 7 jours en recommandé avec accusé de réception).

Le démarcheur ne peut exiger ni obtenir aucune contrepartie, c'est-à-dire chèque (même non encaissé), ordre de virement, espèces, pendant un délai de 7 jours (délai de rétractation) suivant la signature du contrat. Même si le vendeur veut laisser sur place de la marchandise, il ne faut rien lui verser avant le délai de 7 jours. Ne pas remettre non plus de chèque post-daté ou d'autorisation de prélèvement.

De même, l'exercice de votre droit de rétractation ne doit pas donner lieu au versement d'une quelconque indemnité au profit du vendeur.

L'abus de faiblesse est réprimé plus sévèrement.

La responsabilité de l'entreprise

L'entreprise doit veiller au respect de la loi par ses démarcheurs : remise d'un contrat correctement rempli, interdiction de percevoir un paiement.

L'entreprise ne doit pas entreprendre ou laisser effectuer des travaux avant la fin du délai de 7 jours.

Dans tous les cas l'entreprise est civilement responsable des démarcheurs qui agissent pour son compte. En cas d'infraction, sa responsabilité pénale peut également être retenue.

La loi a prévu un formalisme précis pour le bordereau de rétractation du contrat de démarchage à domicile.