Au service de la population, vous pouvez contacter votre brigade locale afin de signaler des faits suspects ou inhabituels. Vous pouvez également déposer plainte auprès de votre brigade si vous avez été victime.

Vous voulez signaler un fait suspect

Le signalement d'un fait suspect peut garantir la sauvegarde des personnes et des biens et peut être déterminant dans la recherche et l'interpellation des auteurs d'infractions.

Si vous souhaitez faire un signalement Contactez votre brigade de gendarmerie locale.

Vous voulez déposer plainte

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...).

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Toute personne victime d'une infraction, c'est à dire d'un acte ou d'un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime), peut porter plainte.

Une personne mineure peut porter plainte seule ou être accompagnée d'un parent ou de son tuteur.

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Procédure

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

à savoir : dans certains départements, pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne sur internet, avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade.

Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de la victime ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

En cas d'urgence

15

  •   S.A.M.U.

17

  •   POLICE SECOURS - GENDARMERIE NATIONALE

18

  •   POMPIERS

112

  •   Appel d'Urgence Européen

115

  •   Secours pour les sans abris

116 000

  •   Disparition d'un enfant (Europe)

119

  •   Enfance maltraitée

 

Source: pour plus d'information rendez vous sur le site "vos droits- Service Public" .

 

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