Au service de la population, vous pouvez contacter votre brigade locale afin de signaler des faits suspects ou inhabituels. Vous pouvez également déposer plainte auprès de votre brigade si vous avez été victime.
Vous voulez signaler un fait suspect
Le signalement d'un fait suspect peut garantir la sauvegarde des personnes et des biens et peut être déterminant dans la recherche et l'interpellation des auteurs d'infractions.
Si vous souhaitez faire un signalement Contactez votre brigade de gendarmerie locale.
Vous voulez déposer plainte
La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...).
La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Toute personne victime d'une infraction, c'est à dire d'un acte ou d'un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime), peut porter plainte.
Une personne mineure peut porter plainte seule ou être accompagnée d'un parent ou de son tuteur.
--->Contactez votre brigade de gendarmerie locale<---
Procédure
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
à savoir : dans certains départements, pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne sur internet, avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade.
Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de la victime ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
En cas d'urgence
15 |
|
17 |
|
18 |
|
112 |
|
115 |
|
116 000 |
|
119 |
|
Source: pour plus d'information rendez vous sur le site "vos droits- Service Public" .
_____________________________________________________________
Contact :Contactez votre brigade de gendarmerie locale
Votre avis nous intéresse :Donnez votre avis
Accès rapide
Protégez vous - Protégez vos biens
Des conseils aux particuliers
Des conseils pour les professionnels
Des conseils pour bien réagir
Des conseils sur les risques les plus courants
Des sites qui traitent du même sujet ou en relation avec la gendarmerie